Lois et règlements

2012-103 - Général

Article 8
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Texte intégral
Demande reconventionnelle
8(1)Le défendeur peut former contre le demandeur une demande reconventionnelle en remplissant la partie réservée à celle-ci dans la réponse (formule 2) et en la déposant auprès du greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle la demande a été déposée, accompagnée des droits de dépôt que fixe l’article 71.
8(2)Dans sa demande reconventionnelle, le défendeur indique :
a) si elle porte sur une somme d’argent ou sur le recouvrement de la possession de biens personnels, ou sur les deux;
b) le montant réclamé, si elle se limite à une somme d’argent;
c) une description des biens et leur valeur estimative, si elle se limite au recouvrement de la possession de biens personnels;
d) le montant réclamé ainsi qu’une description des biens et leur valeur estimative, si elle porte à la fois sur une somme d’argent et sur le recouvrement de la possession de biens personnels;
e) la somme d’argent à laquelle il renonce, si le montant réclamé ou la valeur combinée du montant réclamé et des biens personnels, selon le cas, dépasse 20 000 $;
f) le fondement de celle-ci.
2018-23
Demande reconventionnelle
8(1)Le défendeur peut former contre le demandeur une demande reconventionnelle en remplissant la partie réservée à celle-ci dans la réponse (formule 2) et en la déposant auprès du greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle la demande a été déposée, accompagnée des droits de dépôt que fixe l’article 71.
8(2)Dans sa demande reconventionnelle, le défendeur indique :
a) si elle porte sur une somme d’argent ou sur le recouvrement de la possession de biens personnels, ou sur les deux;
b) le montant réclamé, si elle se limite à une somme d’argent;
c) une description des biens et leur valeur estimative, si elle se limite au recouvrement de la possession de biens personnels;
d) le montant réclamé ainsi qu’une description des biens et leur valeur estimative, si elle porte à la fois sur une somme d’argent et sur le recouvrement de la possession de biens personnels;
e) la somme d’argent à laquelle il renonce, si le montant réclamé ou la valeur combinée du montant réclamé et des biens personnels, selon le cas, dépasse 12 500 $;
f) le fondement de celle-ci.