Exemption des droits de dépôt
72Est exempté des droits de dépôt afférents à l’action subséquente le demandeur qui, ayant obtenu un jugement par défaut pour le recouvrement de la possession de biens personnels et se trouvant incapable de les recouvrer auprès du défendeur, intente de ce fait une action en dommages-intérêts au titre de la perte de ces biens.