Lois et règlements

2012-103 - Général

Article 71
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Texte intégral
Droits
71(1)Les droits à payer au titre du présent règlement sont ainsi fixés :
a) pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse accompagnée d’une demande reconventionnelle :
(i) si le montant maximal réclamé est de 3 000 $, 50 $,
(ii) si le montant réclamé dépasse 3 000 $, 100 $;
b) pour le dépôt d’une réponse, sans demande reconventionnelle, contestant tout ou partie de la demande, 25 $;
c) pour le dépôt d’une mise en cause, 50 $;
d) pour le dépôt d’une réponse à la mise en cause contestant tout ou partie de la mise en cause, 25 $;
e) pour la photocopie d’un document, 0,50 $ la page;
f) pour la certification d’un document, 10 $;
g) pour une recherche, 10 $.
71(2)Sont exemptés du paiement des droits que fixe le présent article :
a) la partie dont l’avocat est le représentant du procureur général du Nouveau-Brunswick;
b) le curateur public.