70(1)S’il est démontré qu’elle est concernée par un document, la personne dont s’agit a le droit, sur paiement des droits réglementaires, d’en recevoir copie certifiée conforme du greffier ou de toute personne qu’il autorise à cette fin.

70(2)Si la copie certifiée conforme est délivrée par la personne qu’autorise le greffier à cette fin, la mention qui suit est portée sous le nom de celle-ci : « Avec l’autorisation écrite du greffier de la circonscription judiciaire de __________ en date du _____________ 20___ ».

70(3)La copie certifiée conforme que fournit le greffier ou la personne qu’il autorise à cette fin est valide sans qu’il soit nécessaire de prouver ni la nomination ou l’autorisation, ni la signature ou les attributions du greffier ou de cette personne.