Versions de la disposition

Lois et règlements

2012-103 - Général

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

69Les circonscriptions judiciaires pour la Cour sont les mêmes que celles qu’établit pour la Cour du Banc du Roi le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire.

2023, ch. 17, art. 257

2013-11-18 Afficher le document à cette date

Circonscriptions judiciaires

69Les circonscriptions judiciaires pour la Cour sont les mêmes que celles qu’établit pour la Cour du Banc de la Reine le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire.