65(1)La demande de renvoi d’une action en petites créances à la Cour du Banc du Roi est établie selon la formule 22.

65(2)Si une partie demande à la Cour du Banc du Roi que lui soit déférée une action en petites créances et qu’elle dépose copie de la demande (formule 22) auprès du greffier de la Cour, aucun autre acte de procédure ne peut être établi dans la Cour tant que la Cour du Banc du Roi n’a pas tranché la demande.

65(3)L’auteur de la demande de renvoi prévue au présent article la signifie à toutes les autres parties à la demande dix jours au moins avant la date de son instruction.

65(1)La demande de renvoi d’une action en petites créances à la Cour du Banc de la Reine est établie selon la formule 22.

65(2)Si une partie demande à la Cour du Banc de la Reine que lui soit déférée une action en petites créances et qu’elle dépose copie de la demande (formule 22) auprès du greffier de la Cour, aucun autre acte de procédure ne peut être établi dans la Cour tant que la Cour du Banc de la Reine n’a pas tranché la demande.

65(3)L’auteur de la demande de renvoi prévue au présent article la signifie à toutes les autres parties à la demande dix jours au moins avant la date de son instruction.