61La date de dépôt d’un document parvenu par la poste au greffier, au greffier de la Cour du Banc du Roi ou au registraire de la Cour d’appel sera réputée correspondre à la date de réception timbrée sur le document.
61La date de dépôt d’un document parvenu par la poste au greffier, au greffier de la Cour du Banc de la Reine ou au registraire de la Cour d’appel sera réputée correspondre à la date de réception timbrée sur le document.