Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Signification
6(1)Le demandeur signifie à ses propres frais à chaque défendeur copie de la demande déposée auprès du greffier et, en blanc, une réponse (formule 2).
6(2)La demande est signifiée dans un délai d’un an après la date de son dépôt, sauf si le délai est prorogé en vertu de l’article 62.