Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Intérêts
58(1)Les intérêts afférents à une créance sont calculés au taux stipulé dont les parties sont convenues jusqu’à la date du jugement.
58(2)L’adjudicateur peut accorder des intérêts avant jugement au titre des dommages subis jusqu’à la date du jugement.
58(3)Le taux d’intérêt annuel d’un jugement à compter de sa date de prise d’effet est de 7 %.