Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Pouvoirs de la Cour
57(1)La Cour peut à tout moment démettre ou remplacer le tuteur d’instance ou l’administrateur d’instance.
57(2)L’approbation de la Cour est requise pour que le règlement à l’amiable d’une demande formée par ou contre une personne frappée d’incapacité puisse lier cette dernière.