Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Fonctions du tuteur d’instance
55En toute diligence, le tuteur d’instance veille aux intérêts de la personne frappée d’incapacité et prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour les défendre, y compris l’introduction et la conduite d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause.