Autre mode de signification
52Si elle estime que la signification d’un document n’a pas été prévue à l’article 50 ou que celle qui est prévue à cet article est impraticable, la Cour peut, sur demande, rendre une ordonnance prescrivant le mode de signification qu’elle estime convenable et, dans l’ordonnance de signification, elle précise à partir de quel moment prend effet la signification effectuée conformément à l’ordonnance.