Lois et règlements

2012-103 - Général

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Appel limité à une question de droit
43La décision que la Cour du Banc du Roi a rendue à la suite de l’appel interjeté en vertu de l’article 39 ou 42 peut, avec l’autorisation d’un juge à la Cour d’appel, faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel sur une question de droit uniquement.
2023, ch. 17, art. 257
Appel limité à une question de droit
43La décision que la Cour du Banc de la Reine a rendue à la suite de l’appel interjeté en vertu de l’article 39 ou 42 peut, avec l’autorisation d’un juge à la Cour d’appel, faire l’objet d’un appel à la Cour d’appel sur une question de droit uniquement.