Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Pièces
41Les pièces produites dans le cadre d’un appel par voie de nouvelle audience sont remises ou retournées à la partie qui en avait possession à tout moment après l’expiration du délai imparti pour porter appel devant la Cour d’appel sans qu’appel n’ait été interjeté.