39(1)La partie à une action qui a comparu à une audience ou qui y a été représentée peut appeler de la décision de l’adjudicateur sur le fond d’une demande, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause en déposant une demande d’appel par voie de nouvelle audience (formule 16) auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi de la circonscription judiciaire où l’affaire a été instruite, accompagnée des droits de dépôt que fixent les Règles de procédure.

39(2)La demande d’appel par voie de nouvelle audience (formule 16) est déposée dans les trente jours qui suivent la date de dépôt de la décision de l’adjudicateur.

39(3)Sur réception de la demande d’appel par voie de nouvelle audience, le greffier de la Cour du Banc du Roi :

39(4)L’appel prévu au présent article est instruit par voie de nouvelle audience.

39(5)Le dossier d’appel est constitué de toutes les plaidoiries présentées dans l’action en petites créances.

39(6)Un juge à la Cour du Banc du Roi peut, lorsqu’il l’estime convenable, présider l’appel prévu au présent article conformément aux règles de preuves simplifiées que prescrit l’article 11 de la Loi et à la procédure simplifiée énoncée à l’article 34 du présent règlement.

39(1)La partie à une action qui a comparu à une audience ou qui y a été représentée peut appeler de la décision de l’adjudicateur sur le fond d’une demande, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause en déposant une demande d’appel par voie de nouvelle audience (formule 16) auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine de la circonscription judiciaire où l’affaire a été instruite, accompagnée des droits de dépôt que fixent les Règles de procédure.

39(2)La demande d’appel par voie de nouvelle audience (formule 16) est déposée dans les trente jours qui suivent la date de dépôt de la décision de l’adjudicateur.

39(3)Sur réception de la demande d’appel par voie de nouvelle audience, le greffier de la Cour du Banc de la Reine :

39(4)L’appel prévu au présent article est instruit par voie de nouvelle audience.

39(5)Le dossier d’appel est constitué de toutes les plaidoiries présentées dans l’action en petites créances.

39(6)Un juge à la Cour du Banc de la Reine peut, lorsqu’il l’estime convenable, présider l’appel prévu au présent article conformément aux règles de preuves simplifiées que prescrit l’article 11 de la Loi et à la procédure simplifiée énoncée à l’article 34 du présent règlement.