37(1)Lorsque l’adjudicateur dépose sa décision, le greffier inscrit immédiatement le jugement et peut délivrer un jugement formel (formule 14) qu’il dépose auprès de la Cour du Banc du Roi.

37(2)La date de prise d’effet du jugement est celle du dépôt de la décision écrite de l’adjudicateur auprès du greffier.

37(3)Le greffier envoie à chaque partie copie de la décision de l’adjudicateur déposée en vertu de l’article 36 et retourne toute pièce à la partie qui l’a produite en preuve ou l’avise qu’elle peut la récupérer au greffe.

37(1)Lorsque l’adjudicateur dépose sa décision, le greffier inscrit immédiatement le jugement et peut délivrer un jugement formel (formule 14) qu’il dépose auprès de la Cour du Banc de la Reine.

37(2)La date de prise d’effet du jugement est celle du dépôt de la décision écrite de l’adjudicateur auprès du greffier.

37(3)Le greffier envoie à chaque partie copie de la décision de l’adjudicateur déposée en vertu de l’article 36 et retourne toute pièce à la partie qui l’a produite en preuve ou l’avise qu’elle peut la récupérer au greffe.