Lois et règlements

2012-103 - Général

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Décision de l’adjudicateur
36(1)La décision de l’adjudicateur est :
a) motivée par écrit et rendue aussitôt que possible après la conclusion de l’audience;
b) déposée auprès du greffier au plus tard six mois après la conclusion de l’audience.
36(2)L’adjudicateur peut aviser les parties de sa décision à la conclusion de l’audience.
36(3)Si le délai imparti à l’alinéa (1)b) ne peut être respecté, l’adjudicateur avise le greffier par écrit des motifs du défaut.