33(1)Si les parties concluent une entente de règlement amiable (formule 13), mais que l’une d’entre elles ne se conforme pas à ses modalités, l’autre partie peut, en vertu de l’article 66, demander à la Cour de rendre jugement par voie d’ordonnance réitérant ses modalités.

33(2)La partie qui forme la demande prévue au paragraphe (1) y joint copie de l’entente de règlement amiable.

33(3)La demande prévue au paragraphe (1) peut être formée sans avis à la partie concernée par le jugement sollicité.

33(4)L’adjudicateur peut rendre jugement conformément à la demande et le greffier, sur réception de ses instructions, inscrit le jugement et délivre un jugement formel (formule 14) qu’il dépose auprès de la Cour du Banc du Roi.

33(1)Si les parties concluent une entente de règlement amiable (formule 13), mais que l’une d’entre elles ne se conforme pas à ses modalités, l’autre partie peut, en vertu de l’article 66, demander à la Cour de rendre jugement par voie d’ordonnance réitérant ses modalités.

33(2)La partie qui forme la demande prévue au paragraphe (1) y joint copie de l’entente de règlement amiable.

33(3)La demande prévue au paragraphe (1) peut être formée sans avis à la partie concernée par le jugement sollicité.

33(4)L’adjudicateur peut rendre jugement conformément à la demande et le greffier, sur réception de ses instructions, inscrit le jugement et délivre un jugement formel (formule 14) qu’il dépose auprès de la Cour du Banc de la Reine.