Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
L’adjudicateur invite les parties à discuter de la possibilité de règlement amiable
31Avant de tenir l’audience, l’adjudicateur demande aux parties si elles ont discuté de la possibilité de conclure un règlement amiable et, dans le cas de la négative, il leur donne l’occasion de régler l’affaire à l’amiable avant qu’il n’en poursuive l’instruction.