Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Possibilité de règlement amiable
30(1)Les parties à une audience peuvent s’adresser à un médiateur avant l’audience afin de discuter du règlement amiable de l’action au rôle.
30(2)Les parties à la médiation en supportent les coûts comme elles en sont convenues.
30(3)Les documents et les notes se rapportant à la médiation sont confidentiels et ne font pas partie des archives de la Cour concernant l’action objet de la médiation.