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Lois et règlements
2012-103
- Général
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2018-04-01
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Taux de compétence
3
Pour chacun des alinéas 5(1)
a
),
b
) et
c
) de la Loi, le montant est fixé à 20 000 $.
2018-23
2012-12-11
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Taux de compétence
3
Pour chacun des alinéas 5(1)
a
),
b
) et
c
) de la Loi, le montant est fixé à 12 500 $.
0
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