Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Indemnité de témoin
29L’indemnité de témoin est payée comme suit :
a) 35 $ par jour de présence;
b) 18 $ par demi-journée de présence;
c) 30 $ par nuitée;
d) remboursement des frais de déplacement, aller et retour, entre son domicile et le lieu de l’audience au taux de 0,20 $ le kilomètre.