Lois et règlements

2012-103 - Général

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis d’audience
26(1)Vingt jours au moins avant la date prévue de l’audience visée à l’article 25, le greffier envoie un avis d’audience (formule 11) :
a) ou bien à chaque partie, à l’adresse indiquée dans sa demande ou sa réponse, selon le cas, ou à toute autre adresse fournie au greffier;
b) ou bien à l’avocat de la partie, s’il en est.
26(2)Le greffier envoie l’avis d’audience par tout moyen établissant sa réception.