Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Jugement par défaut ou jugement provisoire statuant sur une demande reconventionnelle ou une mise en cause
22Aucun jugement par défaut ni aucun jugement provisoire ne peut être inscrit relativement à une demande reconventionnelle ou à une mise en cause, sauf au procès ou sur demande présentée à la Cour en vertu de l’article 66.