Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Moment de la demande de jugement présentée par le demandeur
19(1)Le demandeur peut demander que jugement soit rendu en déposant auprès du greffier une demande de jugement (formule 6) ainsi que la preuve de la signification de la demande et de la réponse en blanc au défendeur, si ce dernier :
a) n’a pas déposé de réponse dans les trente jours qui suivent la date de la signification;
b) a déposé une réponse dans laquelle il reconnaît son entière responsabilité à l’égard de la demande.
19(2)Par dérogation à l’alinéa (1)b), si le défendeur a déposé une réponse dans laquelle il reconnaît son entière responsabilité à l’égard de la demande et sollicite la tenue d’une audience de paiement conformément à l’article 24 et que le demandeur consent à y participer, ce dernier ne peut déposer une demande de jugement qu’après la conclusion de cette audience.
19(3)Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où le défendeur ne comparaît pas à l’audience de paiement ou que le demandeur retire son consentement avant cette audience.