Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Retrait
18(1)Sous réserve du paragraphe (2), une partie peut retirer à tout moment, en tout ou en partie, sa demande, sa demande reconventionnelle ou sa mise en cause en déposant auprès du greffier un avis de retrait du demandeur (formule 5A) ou un avis de retrait du défendeur (formule 5B), selon le cas, et en signifiant copie de l’avis de retrait aux autres parties.
18(2)Si une réponse ou une réponse à la mise en cause a été déposée, une partie ne peut retirer tout ou partie de sa demande ou de sa mise en cause que sur autorisation de la Cour ou consentement écrit de toutes les parties, ce consentement étant joint à l’avis de retrait.
18(3)Le fait pour une partie de retirer sa demande, sa demande reconventionnelle ou sa mise en cause ne porte pas atteinte au droit de toute autre partie de poursuivre la sienne.
18(4)Le retrait d’une demande, d’une demande reconventionnelle ou d’une mise en cause ne constitue pas une défense à une action subséquente, à moins que ne le prévoie l’ordonnance autorisant le retrait ou le consentement écrit des parties.