Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Modification
17(1)Avant l’audience, une partie peut modifier sa demande, sa réponse, sa demande reconventionnelle, sa mise en cause ou sa réponse à la mise en cause en déposant auprès du greffier une copie portant la mention « Modifiée », dans laquelle les adjonctions sont soulignées et les autres changements sont indiqués.
17(2)La partie qui apporte la modification signifie le document modifié à toutes les autres parties, y compris à un défendeur défaillant.
17(3)Le document modifié est déposé et signifié quatorze jours au moins avant la date prévue pour l’audience, à moins que, sur demande, la Cour n’accorde un délai plus court.
17(4)La partie à laquelle est signifié le document modifié n’est pas tenue de modifier sa demande, sa réponse, sa demande reconventionnelle, sa mise en cause ou sa réponse à la mise en cause, selon le cas.