Lois et règlements

2012-103 - Général

Texte intégral
Instruction de la mise en cause
15(1)Sauf ordonnance contraire, la mise en cause est instruite en même temps que l’action principale ou immédiatement après son instruction.
15(2)Afin que le demandeur ne soit pas inutilement désavantagé ou retardé du fait de la mise en cause, la Cour peut imposer des conditions, y compris la directive prescrivant que la mise en cause se poursuive en tant qu’action distincte, ces conditions ne devant cependant causer aucune injustice aux autres parties.