Lois et règlements

2012-103 - Général

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Mise en cause
13(1)Ayant déposé une réponse, s’il croit qu’un tiers devrait payer tout ou partie de la demande que forme le demandeur, le défendeur peut former une demande contre lui en remplissant une mise en cause (formule 3) et en la déposant auprès du greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle a été déposée la demande, accompagnée des droits de dépôt que fixe l’article 71.
13(2)Le défendeur dépose une mise en cause (formule 3) auprès du greffier dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a reçu signification de la demande et de la réponse en blanc.
13(3)Dans sa mise en cause, le défendeur indique :
a) si elle porte sur une somme d’argent ou sur le recouvrement de la possession de biens personnels, ou sur les deux;
b) le montant réclamé, si elle se limite à une somme d’argent;
c) une description des biens et leur valeur estimative, si elle se limite au recouvrement de la possession de biens personnels;
d) le montant réclamé ainsi qu’une description des biens et leur valeur estimative, si elle porte à la fois sur une somme d’argent et sur le recouvrement de la possession de biens personnels;
e) le fondement de celle-ci;
f) ses adresse postale, adresse domiciliaire et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, ses adresse électronique et numéro de télécopieur;
g) le nom de chaque mis en cause et, s’il les connaît, les adresse postale, adresse domiciliaire, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro de télécopieur de chacun.
13(4)Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de sa mise en cause auprès du greffier, le défendeur signifie à ses propres frais au mis en cause copies de la mise en cause, de la demande et de sa réponse ainsi que, en blanc, une réponse à la mise en cause (formule 4).
13(5)Le greffier fournit copie de la mise en cause à chaque demandeur ou à l’avocat de ce dernier par tout moyen établissant sa réception.