12(1)Si la demande reconventionnelle est l’une de celles que décrit l’alinéa 10(3)a), b) ou c) ou qu’elle ne relève pas par ailleurs de la compétence de la Cour, le défendeur peut introduire une action devant la Cour du Banc du Roi.

12(2)S’il introduit une action devant la Cour du Banc du Roi, le défendeur peut demander que l’action en petites créances soit renvoyée à la Cour du Banc du Roi conformément à l’article 65.

12(1)Si la demande reconventionnelle est l’une de celles que décrit l’alinéa 10(3)a), b) ou c) ou qu’elle ne relève pas par ailleurs de la compétence de la Cour, le défendeur peut introduire une action devant la Cour du Banc de la Reine.

12(2)S’il introduit une action devant la Cour du Banc de la Reine, le défendeur peut demander que l’action en petites créances soit renvoyée à la Cour du Banc de la Reine conformément à l’article 65.