Versions de la disposition

Lois et règlements

2011-73 - Prestations pour l’énergie domestique

Date d'entrée en vigueur

2017-01-01 Afficher le document à cette date

Revenu familial total

4(1)Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du revenu familial total pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 est de 28 000 $.

4(2)Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du revenu familial total pour chacune des années d’imposition 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 est de 30 000 $.

2016-75

2011-12-12 Afficher le document à cette date

Revenu familial total

4Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du revenu familial total pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 est de 28 000 $.