Versions de la disposition

Lois et règlements

2011-73 - Prestations pour l’énergie domestique

Date d'entrée en vigueur

2017-01-01 Afficher le document à cette date

3Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du paiement en trop pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 est de 100 $.

2016-75

2011-12-12 Afficher le document à cette date

Paiement en trop

3Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du paiement en trop pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 est de 100 $.