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Lois et règlements

2011-73 - Prestations pour l’énergie domestique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-12-12 Afficher le document à cette date

Définition de « Loi »

2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick.

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