3Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du paiement en trop pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 est de 100 $.
3Aux fins d’application de l’article 52.1 de la Loi, le montant du paiement en trop pour chacune des années d’imposition 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 est de 100 $.