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Lois et règlements

2011-70 - Licences de guides de chasse et pêche

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-01-01 Afficher le document à cette date

Demande de licence

3La demande de licence de guide I ou de guide II mentionnée à l’article 15 de la Loi est présentée au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit.

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Demande de licence

3La demande de licence de guide I ou de guide II mentionnée à l’article 15 de la Loi est présentée au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit.

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