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Lois et règlements

2011-61 - Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-10-01 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

6Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011.

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6Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2011.

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