Lois et règlements

2011-61 - Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Interprétation
4Sous réserve de la Loi, les termes, symboles et abréviations que le Code définit s’appliquent au présent règlement.
Interprétation
4Sous réserve de la Loi, les termes, symboles et abréviations que le Code définit s’appliquent au présent règlement.