Lois et règlements

2011-61 - Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Approbation du code du bâtiment
3Aux fins d’application du paragraphe 59(6) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil approuve le code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles figurant à l’annexe 1 et formant supplément au Code.
Approbation du code du bâtiment
3Aux fins d’application du paragraphe 59(6) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil approuve le code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles figurant à l’annexe 1 et formant supplément au Code.