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Lois et règlements

2011-61 - Code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-03-04 Afficher le document à cette date

1Règlement d’application du code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles - Loi sur l’urbanisme.

2011-10-01 Afficher le document à cette date

1Règlement d’application du code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles - Loi sur l’urbanisme.

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