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Lois et règlements

2011-54 - Salaire minimum

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-08-25 Afficher le document à cette date

Faculté de versement d’un salaire plus élevé

3Le salaire minimum que fixe le présent règlement n’est que minimum et n’empêche aucunement l’employeur de verser un salaire plus élevé.

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