Lois et règlements

2010-92 - Document d’information

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration des changements importants
9(1)La déclaration des changements importants qui doit être fournie en vertu du paragraphe 5(6) de la Loi est rédigée selon la formule 2.
9(2)La déclaration des changements importants est signée et datée :
a) par le franchiseur, s’il n’est pas constitué en corporation;
b) par son administrateur ou dirigeant, s’il est constitué en corporation et qu’il n’y en a qu’un seul;
c) par au moins deux de ses dirigeants ou administrateurs, s’il est constitué en corporation et qu’il y en a plus d’un.
Déclaration des changements importants
9(1)La déclaration des changements importants qui doit être fournie en vertu du paragraphe 5(6) de la Loi est rédigée selon la formule 2.
9(2)La déclaration des changements importants est signée et datée :
a) par le franchiseur, s’il n’est pas constitué en corporation;
b) par son administrateur ou dirigeant, s’il est constitué en corporation et qu’il n’y en a qu’un seul;
c) par au moins deux de ses dirigeants ou administrateurs, s’il est constitué en corporation et qu’il y en a plus d’un.