Lois et règlements

2010-92 - Document d’information

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Certificat du franchiseur
6(1)Le document d’information comprend un certificat du franchiseur dûment rempli et rédigé selon la formule 1.
6(2)Le certificat du franchiseur est signé et daté :
a) par le franchiseur, s’il n’est pas constitué en corporation;
b) par son administrateur ou dirigeant, s’il est constitué en corporation et qu’il n’y en a qu’un seul;
c) par au moins deux de ses dirigeants ou administrateurs, s’il est constitué en corporation et qu’il y en a plus d’un.
Certificat du franchiseur
6(1)Le document d’information comprend un certificat du franchiseur dûment rempli et rédigé selon la formule 1.
6(2)Le certificat du franchiseur est signé et daté :
a) par le franchiseur, s’il n’est pas constitué en corporation;
b) par son administrateur ou dirigeant, s’il est constitué en corporation et qu’il n’y en a qu’un seul;
c) par au moins deux de ses dirigeants ou administrateurs, s’il est constitué en corporation et qu’il y en a plus d’un.