Lois et règlements

2010-92 - Document d’information

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Document d’information préparé pour d’autres autorités législatives
4Un franchiseur peut utiliser un document qui est préparé et utilisé pour satisfaire aux exigences d’information d’une loi sur les franchises d’une autorité législative extérieure au Nouveau-Brunswick comme son document d’information, si le franchiseur ajoute à ce document les renseignements supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences d’information de la Loi et du présent règlement.
Document d’information préparé pour d’autres autorités législatives
4Un franchiseur peut utiliser un document qui est préparé et utilisé pour satisfaire aux exigences d’information d’une loi sur les franchises d’une autorité législative extérieure au Nouveau-Brunswick comme son document d’information, si le franchiseur ajoute à ce document les renseignements supplémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences d’information de la Loi et du présent règlement.