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Lois et règlements

2010-92 - Document d’information

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2011-02-01 Afficher le document à cette date

Montant de l’investissement total annuel

10Aux fins d’application de l’alinéa 5(8)g) de la Loi, le montant prescrit est de 5 000 $.

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Montant de l’investissement total annuel

10Aux fins d’application de l’alinéa 5(8)g) de la Loi, le montant prescrit est de 5 000 $.

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