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Lois et règlements
2010-74
- Établissements hébergeant des animaux familiers
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2010-06-01
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Droits à verser
7
Les droits annuels applicables à une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers s’élèvent :
a
)
à 100 $ pour une licence d’abri pour les animaux;
b
)
à 250 $ pour une licence d’animalerie;
c
)
à 250 $ pour une licence de chenil.
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Droits à verser
7
Les droits annuels applicables à une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers s’élèvent :
a
)
à 100 $ pour une licence d’abri pour les animaux;
b
)
à 250 $ pour une licence d’animalerie;
c
)
à 250 $ pour une licence de chenil.
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