Lois et règlements

2010-74 - Établissements hébergeant des animaux familiers

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Inspections
6(1)Avant que soit délivrée une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers, l’agent de la protection des animaux entre dans le lieu destiné à l’hébergement des animaux familiers et l’inspecte.
6(2)Avant que soit renouvelée une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers, l’agent de la protection des animaux peut entrer dans le lieu destiné à l’hébergement des animaux familiers et l’inspecter.
6(3) L’agent de la protection des animaux remet au demandeur copie du rapport préparé à la suite de l’inspection visée au paragraphe (1) ou (2).
Inspections
6(1)Avant que soit délivrée une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers, l’agent de la protection des animaux entre dans le lieu destiné à l’hébergement des animaux familiers et l’inspecte.
6(2)Avant que soit renouvelée une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers, l’agent de la protection des animaux peut entrer dans le lieu destiné à l’hébergement des animaux familiers et l’inspecter.
6(3) L’agent de la protection des animaux remet au demandeur copie du rapport préparé à la suite de l’inspection visée au paragraphe (1) ou (2).