Versions de la disposition

Lois et règlements

2010-74 - Établissements hébergeant des animaux familiers

Date d'entrée en vigueur

2015-03-04 Afficher le document à cette date

Demande de licence

5(1)La demande de licence d’établissement hébergeant des animaux familiers ou de son renouvellement est présentée à la Société au moyen de la formule qu’elle fournit.

5(2)La demande de licence ou de son renouvellement est accompagnée :

a) de la preuve de conformité à un arrêté de zonage ou un règlement de zonage pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, s’il s’agit d’un nouveau lieu;

b) des nom et adresse du vétérinaire qui se propose de fournir des services à l’établissement;

c) des droits applicables.

2010-06-01 Afficher le document à cette date

Demande de licence

5(1)La demande de licence d’établissement hébergeant des animaux familiers ou de son renouvellement est présentée à la Société au moyen de la formule qu’elle fournit.

5(2)La demande de licence ou de son renouvellement est accompagnée :

a) de la preuve de conformité à un arrêté de zonage ou un règlement de zonage pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, s’il s’agit d’un nouveau lieu;

b) des nom et adresse du vétérinaire qui se propose de fournir des services à l’établissement;

c) des droits applicables.

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Demande de licence

5(1)La demande de licence d’établissement hébergeant des animaux familiers ou de son renouvellement est présentée à la Société au moyen de la formule qu’elle fournit.

5(2)La demande de licence ou de son renouvellement est accompagnée :

a) de la preuve de conformité à un arrêté de zonage ou un règlement de zonage pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, s’il s’agit d’un nouveau lieu;

b) des nom et adresse du vétérinaire qui se propose de fournir des services à l’établissement;

c) des droits applicables.