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Lois et règlements

2010-74 - Établissements hébergeant des animaux familiers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-06-01 Afficher le document à cette date

Classes de licences

4Les classes de licences d’établissement hébergeant des animaux familiers sont les suivantes :

a) licence d’abri pour les animaux;

b) licence d’animalerie;

c) licence de chenil.

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Classes de licences

4Les classes de licences d’établissement hébergeant des animaux familiers sont les suivantes :

a) licence d’abri pour les animaux;

b) licence d’animalerie;

c) licence de chenil.

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