Lois et règlements

2010-74 - Établissements hébergeant des animaux familiers

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Description de l’animal familier
18Le titulaire d’une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers fournit à la personne qui acquiert l’animal familier sa description telle qu’elle est énoncée au sous-alinéa 17(2)a)(iv).
Description de l’animal familier
18Le titulaire d’une licence d’établissement hébergeant des animaux familiers fournit à la personne qui acquiert l’animal familier sa description telle qu’elle est énoncée au sous-alinéa 17(2)a)(iv).