Lois et règlements

2010-74 - Établissements hébergeant des animaux familiers

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification ou agrandissement des locaux
14(1)La licence d’établissement hébergeant des animaux familiers est assortie de la condition portant que son titulaire ne peut modifier ni agrandir les locaux relativement auxquels elle a été délivrée sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Société.
14(2)La condition prévue au paragraphe (1) ne vise que les modifications et les agrandissements ayant une incidence sur l’activité visée par la licence.
2021-88
Modification ou agrandissement des locaux
14La licence d’établissement hébergeant des animaux familiers est assortie de la condition portant que son titulaire ne peut modifier ou agrandir les locaux relativement auxquels sa licence a été délivrée sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Société.
Modification ou agrandissement des locaux
14La licence d’établissement hébergeant des animaux familiers est assortie de la condition portant que son titulaire ne peut modifier ou agrandir les locaux relativement auxquels sa licence a été délivrée sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation de la Société.